Don, fiscalité, sécurité : toutes vos questions sur la solidarité

Donner en ligne aujourd’hui repose sur les mêmes standards de sécurité des paiements en ligne que ceux utilisés par les grandes plateformes de paiement et les sites de commerce électronique : connexion chiffrée (adresse en « https:// » et cadenas), norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS) pour les paiements par carte, mandat SEPA encadré par la réglementation bancaire pour un don régulier. Un contact ultérieur par téléphone ou par SMS, avant ou après un don, est par ailleurs une pratique fréquente et légitime dans le secteur caritatif.

Quatre repères publics et vérifiables en quelques minutes permettent d’évaluer le sérieux d’une association : la labellisation indépendante (Don en Confiance, IDEAS), le compte d’emploi des ressources collectées (obligatoire au-delà de 153 000 € collectés par an), la certification des comptes par un commissaire aux comptes, et le contrôle de la Cour des comptes pour les organismes faisant appel à la générosité du public.

Source : loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au compte d’emploi annuel des ressources, précisée par le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019.

Un don à une association reconnue d’intérêt général n’est pas déduit du revenu imposable : il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant donné, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 100 € ne coûte donc que 34 € une fois la réduction appliquée. Ce taux peut atteindre 75 % pour certains organismes venant en aide aux personnes en difficulté.

Source : Direction générale des Finances publiques (DGFiP), dispositif fiscal en vigueur.

C’est un don versé à un organisme éligible au régime du mécénat (association ou fondation d’intérêt général, organisme reconnu d’utilité publique) qui ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % ou 75 % selon la cause. Un bon réflexe avant de donner : vérifier ce statut d’éligibilité auprès de l’association (voir la question sur les labels et contrôles ci-dessus).

Le reçu fiscal (formulaire Cerfa n°11580) est transmis directement par l’association soutenue, généralement par email ou par courrier, dans les semaines suivant le don ou en début d’année suivante pour un don régulier étalé sur l’année. Il n’est pas à joindre à la déclaration de revenus mais doit être conservé au moins 3 ans, l’administration fiscale pouvant le demander en cas de contrôle.

Source : service-public.fr, dispositif fiscal en vigueur.

Un don ponctuel est un geste isolé, tandis qu’un don mensuel repose sur un prélèvement automatique (mandat SEPA) d’un montant fixe chaque mois, un engagement que l’on peut ajuster ou interrompre à tout moment, sur simple demande auprès de l’association. Les deux suivent la même règle fiscale (66 % ou 75 % de réduction d’impôt), mais le cumul sur l’année rend l’avantage fiscal du don mensuel plus significatif, tout en offrant à l’association une ressource stable et prévisible dans la durée.

Un legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne choisit de transmettre, après son décès, tout ou partie de son patrimoine à une association ou une fondation. Contrairement à un don, il ne prend effet qu’au décès du donateur et n’a donc aucune incidence de son vivant ; la démarche s’organise généralement avec un notaire, qui peut aussi présenter les autres formes de transmission possibles (donation, assurance-vie).

Source : Notaires de France (notaires.fr).